Aide mémoire – QVCT : Qui est concerné, et que dit la loi ?
Depuis la loi “Santé au travail” du 2 août 2021 (entrée en vigueur le 31 mars 2022), la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) est intégrée dans le Code du travail.
Obligations pour les entreprises :
Entreprises avec syndicats : la QVCT fait désormais partie des négociations annuelles obligatoires (NAO). Un accord peut être conclu pour 1 à 4 ans, sinon la négociation est annuelle.
Entreprises de plus de 50 salariés : obligation de mettre en place un plan de prévention (PAPRIPACT) via le DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels).
Toutes les entreprises : l’employeur a une obligation générale de protéger la santé physique et mentale des salariés (Code du travail, art. L4121-1 et suivants).
Et la RSE dans tout ça ?
La QVCT n’est pas une obligation RSE en soi, mais elle entre directement dans le pilier “social” de la RSE.
Les grandes entreprises soumises à la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) doivent publier un reporting extra-financier intégrant leurs actions en matière de conditions de travail.
À retenir
La QVCT est une obligation légale pour une grande partie des entreprises, via la prévention et la négociation sociale.
Elle devient aussi un levier stratégique de RSE, renforçant l’attractivité et la performance globale.